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Cet article est uneébauche concernant ledroit français.
| Arrêt Arrighi | |
| Titre | C.E., section, 6 novembre 1936 |
|---|---|
| Pays | .svg) France |
| Tribunal | (fr)Conseil d'État section |
| Date | |
| Branche | Droit administratif |
| Mot clef et texte | loi-écran |
| Actualité | Intérêt limité en raison de la possibilité d'introduire un recours enquestion prioritaire de constitutionnalité depuis le |
| Lire en ligne | texte de la décision proposé par laSélection Sarroise de la Jurisprudence Administrative Française |
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Par l'arrêt Arrighi du, leConseil d'État a affirmé la théorie dite de laloi-écran.
Le requérant demandait l'annulation dedécrets pour le motif qu'ils avaient été pris en application d'uneloi dont il jugeait les dispositions contraires à laConstitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent.
Il en découle que la loi fait en quelque sorte « écran » entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret).
Cet arrêt illustre la théorie de la loi-écran, qui a un temps été retenue également pour lecontrôle de conventionnalité.
