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« L'Inde, c'est-à-dire leBharat, est une Union d'États[2]. »
Chaque État dispose d'institutions propres et du pouvoir d'adopter des lois dans certains domaines. Les États se distinguent desterritoires de l'Union qui relèvent directement dugouvernement central.
En1953, le nord de l'État de Madras,télougouphone, est détaché pour former le nouvel État d'Andhra. D'autres mouvements politiques se développent pour la création d'États sur la base des frontièreslinguistiques.
En1956, les quatre catégories d'États sont supprimées au profit de la distinction État / territoire et leStates Reorganisation Act réorganise de nombreux États en consacrant le principe des frontières linguistiques.
Ce processus se poursuit ensuite quand l'État de Bombay est partagé en1960 entre leGujarat et leMaharashtra puis, en1966, duPenjab sont séparés les États hindiphones de l'Haryana et de l'Himachal Pradesh (territoire jusqu'en1971) et le territoire deChandigarh (capitale partagée du Penjab et de l'Haryana).
Les anciens comptoirs français et portugais en Inde ont quant à eux été incorporés comme territoires :Pondichéry en 1956,Dadra et Nagar Haveli,Goa en 1962. Goa devient un État en 1987 tandis queDaman et Diu, enclaves de Goa au nord, deviennent un territoire séparé.
En 2014, un vingt-neuvième État, leTélangana, est créé à partir des districts occidentaux de l'Andhra Pradesh.
En 2019, l'État duJammu-et-Cachemire fut dissous et scindé en deux territoires de l'Union, leJammu et Cachemire d'une part et leLadakh de l'autre, par une loi qui entra en vigueur le 31 octobre[3]. La même année en décembre, une loi décida la fusion des territoires deDaman et Diu et deDadra et Nagar Haveli, des ex-comptoirs portugais annexés en 2 occasions différentes, en un seul territoire deDadra et Nagar Haveli et Daman et Diu qui entra en vigueur le 26 janvier 2020[4].
LeBodoland est un cas particulier : habité par le peuple desBodos qui dans les années 1980 se mit à militer pour la constitution d'un nouvel État fédéré au point qu'apparut un mouvement armé violent réclamant l'indépendance - leFront démocratique national du Bodoland fondé en 1986, il est devenu une entité administrative autonome consistant en 5 districts de l'État de l'Assam fondée en 1993 exerçant des compétences relevant des États fédérés mais n'ayant pas sa propre représentation au sein du parlement fédéral. En 2020, son statut fut modifié après la reddition des derniers militants armés[5].
La création ou la disparition de la Vidhan Parishad dans un État est décidée par une loi duParlement central à la demande de la Vidhan Sabha de l'État, à la majorité absolue de ses membres et des deux-tiers des membres votants[6]. La Vidhan Sabha peut être dissoute par le gouverneur et de nouvelles élections sont alors convoquées[6].
Dans chaque État, la justice est appliquée par uneHaute Cour, qui est un tribunal de l'Union dont les juges sont nommés par leprésident de l'Inde (il peut y avoir une seule Haute Cour pour plusieurs États), et des cours de district ou d'autres tribunaux dont les juges sont nommés par le gouverneur de l'État[6].
En Inde, le rôle dugouvernement central est relativement important comparé à la situation d'autrespays fédéraux. Le gouvernement central a notamment le pouvoir d'intervenir directement dans le fonctionnement des institutions d'un État[7].
Ainsi, legouverneur de chaque État est nommé par leprésident de l'Inde sur recommandation duconseil des ministres et il s'agit généralement d'une personnalité issue du parti au pouvoir àNew Delhi[7]. Le gouverneur d'un État peut notamment soumettre un projet de loi adopté par la législature de l'État auvéto du président (celui-ci n'agissant que sur recommandation du conseil des ministres), un éventuel véto ne pouvant pas être levé par la législature[6]. L'article 356 de laConstitution prévoit en outre que le gouvernement central peut invoquer lePresident's rule, c'est-à-dire suspendre les institutions de l'État et transférer sa gestion directement au gouverneur. Par le passé, il était fréquent que le gouvernement central utilise lePresident's rule pour des raisons politiciennes, notamment pour mettre fin dans un État à un gouvernement d'un parti d'opposition. Cependant, depuis1994, un jugement de laCour suprême limite strictement les cas dans lesquels il est possible de l'invoquer : il s'agit généralement des cas où aucune majorité ne se dégage au sein de laVidhan Sabha ou quand lacoalition au pouvoir s'effondre[8].
En1947, leJammu-et-Cachemire rejoint l'Union indienne dans les conditions qui entourent laPremière Guerre indo-pakistanaise. L'État jouit ainsi d'un statut particulier : la partie VI de laConstitution ne lui est pas applicable et c'est le seul État qui dispose de sa propreconstitution[6]. Celle-ci prévoit l'existence d'institutions similaires aux autres États indiens avec ungouverneur nommé par leprésident et un gouvernement, responsable devant l'Assemblée législative et dirigé par unministre en chef[9]. Jusqu'en 1965, le chef de l'État était leSadr-e-Riyasat et le chef du gouvernement portait le titre de Premier ministre.
En outre, l'article 370 de la Constitution indienne prévoit que leParlement indien ne peut adopter de loi pour le Jammu-et-Cachemire que si elles correspondent aux compétences listées dans l'instrument d'accession de l'État à l'Union ou, sinon, avec l'accord du gouvernement de l'État[6].
La répartition des pouvoirs entre les différents niveaux de gouvernement est fixée par l'article 246 de laConstitution, qui classe les compétences en trois listes :
la liste de l'Union regroupe les compétences pour lesquelles leParlement central est le seul autorisé à adopter des lois ; cette liste comprend notamment lesforces armées, les affaires étrangères, l'énergie atomique, certaines industries, la citoyenneté et l'immigration, leschemins de fer, les routes nationales, la navigation maritime, les ports d'importance nationale, les aéroports, les télécommunications, lamonnaie, le commerce entre les États et avec l'étranger, les banques et assurances, les bourses, la propriété intellectuelle, les poids et mesures, certaines mines, la classification des films, les universités, musées et bibliothèques d'importance nationale, les monuments historiques d'importance nationale, le recensement ;
la liste des États énumère les compétences pour lesquelles seuls les législatures des États peuvent adopter des lois : il s'agit notamment de l'ordre public et lapolice, les prisons, les gouvernements locaux, la santé publique et les hôpitaux, l'alcool, les cimetières et crémations, les institutions culturelles qui ne relèvent pas du gouvernement central, les routes autres que nationales, l'agriculture et le bétail, l'irrigation et la gestion de l'eau, la gestion des terres, les pêcheries, le pétrole, les marchés et foires, les auberges, les sociétés autres que celles qui relèvent du gouvernement central, les jeux ;
la liste concurrente énumère des compétences pour lesquelles à la fois le Parlement et les législatures des États sont autorisés à légiférer : dans le cas où une loi centrale et une loi d'un État sont contradictoires, la loi du Parlement central prévaut. Il s'agit notamment de la loi et la procédure pénales, le mariage et le divorce, le droit des contrats, les règles de faillite, les procédures civiles, les nomades, le traitement des animaux, les forêts, les drogues, le planning familial, les monopoles commerciaux, les syndicats et le droit du travail, la sécurité sociale, l'éducation, les organismes de charité, le contrôle des prix, les automobiles, l'électricité, la presse.
à la différence de la plupart des fédérations, en Inde, les pouvoirs résiduels sont attribués par l'article 248 de la Constitution au Parlement central ;
de plus, le Parlement a le pouvoir d'adopter« dans l'intérêt national » des lois qui figurent sur la liste des États s'il y est autorisé par une résolution de laRajya Sabha adoptée par les deux tiers des membres présents ou si l'état d'urgence est proclamé[6].
De même, les listes fixent aussi quels sont les impôts que les États peuvent prélever : il s'agit principalement de taxes sur les activités agricoles et les édifices construits, dedroits d'accise, de taxe sur l'électricité, la publicité, les transports, les produits de luxe ou d'impôt par capitation. Les impôts qui génèrent le plus de recettes comme l'impôt sur le revenu, lesdroits de douane, l'impôt sur les sociétés sont de la compétence du gouvernement central[7],[6].
Par ailleurs, la Constitution autorise le Parlement central à créer des corps de lafonction publique pour toute l'Inde (All India Civil Services). Ainsi, de nombreux fonctionnaires qui travaillent pour les États sont en fait recrutés et nommés par le gouvernement central[7]. En outre, le plus haut tribunal de chaque État, laHaute Cour, est un tribunal de l'Union dont les juges sont nommés et mutés par le gouvernement central[7].
↑Le malayalam est langue officielle àMahé et le télougou àYanam.
↑L'Andhra Pradesh a été divisé en deux États le : leTelangana et le reste de l'Andhra Pradesh. Hyderabad, située au Telangana, reste la capitale commune des deux États pendant une période n'excédant pas dix ans.
↑Dehradun est la capitale provisoire de l'Uttarakhand.Gairsain est envisagée comme site de la nouvelle capitale.
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