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Références

Cour de cassation

chambre sociale

Audiencepublique du jeudi12 février 2015

N° de pourvoi: 13-21975

Nonpubliéau bulletin Cassation

Mme Goasguen (conse il lerle plus ancien faisant fonction deprésident),président

SCP Gatine au et Fattaccini, SCP Masse-Des sen, Thouveninet Coudray, avocat(s)

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Surle moyenunique :

Vu l'article 4 du code deprocédure civile ;

Attendu,selonle jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagéepar l'oeuvre de perfectionnement dela Loire en qualité de psychomotricienne ; quele contrat ayant été transféré à l'association PEP dela Loire,la sa lariée était, en dernier lieu, affectée sur deux établissements distincts, l'un situé à Firminyet l'autre à Grand-Croix ; qu'elle asaisila juridictionprud'homale d'une demande en paiement de fraisexposés pour effectuerle trajet entreces deux établissements ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouterla sa lariée deses demandes,le jugement retient queles dispositions contractuellesne prévoientpas la prise en chargepar l'associationdes frais de carburant engagés pourles déplacements entrela résidence habituelle dela sa lariéeet ses différents lieux de travail,et que l'intéressée n'apportepas la preuve d'un engagement de cette dernière de rembourserses frais de déplacement pourse rendre à Grand-Croix ;

Qu'en statuant ainsi, alors quela sa lariée demandaitle remboursement de fraisexposés pourle trajet entreles deux établissements auxquels elle était affectée,le conse il deprud'hommes a méconnu l'objet du litige dontil étaitsaisi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutesses dispositions,le jugement rendule 27mai 2013, entrelesparties,par le conse il deprud'hommes deSaint-Etienne ; remet, en conséquence,la cau se et lesparties dans l'état où ellesse trouvaient avantledit jugementet, pour être fait droit,les renvoie devantle conse il deprud'hommes de Lyon ;

Condamne l'association PEP 42aux dépens ;

Vu l'article 700 du code deprocédure civile,la condamne à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ;

Dit que surles diligences duprocureur généralprèsla Cour de cassation,le présent arrêtsera transmis pour être transcrit en marge ou àla suite du jugement cassé ;

Ainsi faitet jugépar la Cour de cassation, chambre sociale,et prononcépar le président en sonaudiencepublique du douze février deux mil le quinze.

MOYEN ANNEXEau présent arrêt

Moyenproduitpar la SCP Masse-Des sen, Thouveninet Coudray, avocataux Conse ils, pour Mme X...

Le moyen fait griefau jugement attaqué d'AVOIR débouté Madame Véronique X... deses demandes tendantau remboursementdes fraisexposés pourses déplacements et au paiement de dommages-intérêts.

AUX MOTIFS QUEselonles dispositions de l'article L.3261-3 du Code du travail, « l'employeur peutprendre en charge, dansles conditionsprévues à l'article L.3261-4 du Code du travail tout oupartiedes frais de carburant engagés pourleurs déplacements entreleur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux deses sa lariés : 1° Dontla résidence habituelle oule lieu de travail est situé en dehors dela région d'Ile deFrance et d'un périmètre detransports urbains définipar l'article 27 dela loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientationdes transports intérieurs ; 2° Ou pourlesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliersne permettantpas d'empr unterun mode collectif detransport ; que dansles mêmes conditions, l'employeur peutprendre en chargeles fraisexposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeableset permettrela rechargedesdits véhicules surle lieu de travail.Le bénéfice de cetteprise en chargene peut être cumulé avec celle prévue à l'article L.3261-2 du Code du travail» ; que l'article L.3261-47 dudit Codeprécise : «La prise en chargedes frais de carburant mentionnée à l'article L.3261-3 du même Code est mise en oeuvre : 1° Pourles entreprises entrant dansle champ d'application de l'article L.2242-1 du Code du travail par accord entre l'employeuret les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; 2° Pourlesautres entreprises,par décisionun ilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut,des délégués du personnel s'il en existe » ; queles dispositions contractuelles entre Madame X...et l'APEP 42ne prévoientpas la prise en chargepar l'employeurdes frais de carburant engagés pourles déplacements entrela résidence habituelle de Madame X...et ses différents lieux de travail ; que Madame X... n'apportepas la preuve d'un engagement de son employeur de rembourserles frais de déplacement pourse rendre à Grand Crois ; que lors dela réorganisation de l'entreprise signifié à Madame X...par courrier du 21 juin 2010,par lequelil était bienprécisé deux lieux de travail différents, Madame X...auraitpu demander à son employeur l'application des dispositions de l'article R.3261-15 du Code du travail : «Le sa larié qui exerce son activité sur plusieursces différents lieuxet entreces lieuxet la résidence habituelle dusa larié peutprétendre àla prise en chargedes frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicules engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entresa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entreces lieux de travail » ; que cette demande n'a été faite qu'en novembre 2010 ; qu'en tout état de cau se,la prise en chargedes frais relève d'une dispositionun ilatérale de l'employeur ; qu'en l'espèce, pourla prise en chargedes frais de déplacement domicile/lieu de travail l'APEP 42 a confirmé à Madame X... quela faculté ouverte à l'employeur deprendre en chargeunepartiedes frais engagéspar le sa larié,ne présenteaucun caractère obligatoire pour l'entreprise ; qu'en conséquence,la demande de Madame X... de paiement deses frais de déplacement n'estpas fondée.

ALORS QUE Madame Véronique X... poursuivaitle remboursementdes fraisexposésau titredes trajets effectués entreles deux établissements auxquels elle était affectée ; qu'en statuant surles fraisexposés pourles trajets entrela résidence habituelle dela sa lariéeet ses différents lieux de travail,le Conse il deprud'hommes a méconnu l'objet du litige en violationdes articles 4et 5 du Code deprocédure civile.

ET ALORS QUE Madame Véronique X... soutenait quele contrat de travail transféré àla PEP 42prévoyaitle remboursementdes frais de déplacementet quele contrat régu larisé avecla PEP 42 à l'occasion de ce transfert constituaitun simple avenant n'emportantpas novation du contrat initial en ce qu'il prévoyaitle remboursementdes fraisexposés pourles trajets ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminantdes écritures d'appel dela sa lariée,le Conse il deprud'hommes a entachésa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code deprocédure civile.

ALORS encore QU'enapplication de l'article R.3261-15 du Code du travail,le sa larié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assurepas le transport entreces différents lieuxet entreces lieuxet la résidence habituelle dusa larié peutprétendre àla prise en chargedes frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entreces lieux de travail ; qu'ense fondant surles dispositionsdes articles L.3261-3et L.3261-4 du Code du travail, relatifsaux seuls déplacements entrela résidence habituelle et le lieu de travail, pour rejeterla demande dela sa lariée,le Conse il deprud'hommes a violélesdits articles L.3261-3et L.3261-4 du Code du travail par fausse application.

ALORS de plus QU'enapplication de l'article R.3261-15 du Code du travail,le sa larié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assurepas le transport entreces différents lieuxet entreces lieuxet la résidence habituelle dusa larié peutprétendre àla prise en chargedes frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entreces lieux de travail ; qu'en reprochant àla sa lariée de n'avoirpas demandé l'application des dispositions de cet article dès qu'elle avait été informée de son affectation sur deux établissements différents,le Conse il deprud'hommes a violé l'article R.3261-15 du Code du travail en y ajoutantune condition qu'il ne prévoitpas.

ALORS QUEla renonciation àun droitne se présumepas ; qu'en reprochant àla sa lariée de n'avoirpas demandé l'application des dispositions de l'article R.3261-15 du Code du travail dès qu'elle avait été informée de son affectation sur deux établissements différents, quand cette circonstance, fût-elle établie,ne pouvait caractériserla renonciation dela sa lariée àse prévaloir du droitau remboursementdes frais de trajet exposés,le Conse il deprud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil.