Drogue : l'autre cancer
Rapports de commission d'enquête
Rapport n° 321 (2002-2003), tome I, déposé le
Les informations clés
Nature
Rapport de commission d'enquête
Structure en charge
PRÉSIDENT
Nelly OLINRAPPORTEUR
Bernard PLASAITNOTICE DU DOCUMENT
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D. LE DISPOSITIF DECONTRÔLE DES PRODUITS PRÉCURSEURS DE DROGUES
1. La Missionnationale de contrôle des précurseurs chimiques
Créé au sein du ministère de l'industriepar l'arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une Missionnationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), en vertudes dispositions du règlement communautaire n° 3677/90 relatifaux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement decertaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou desubstances psychotropes, la MNCPC associe des fonctionnaires de police, desdouanes et de l'industrie pour le suivi et la mise en oeuvre de laréglementation sur les produits précurseurs telle qu'ellerésulte des textes communautaires. Elle a notamment pour fonctiond'animer et de coordonner la coopération entre les acteursadministratifs et industriels dans ce domaine.
LA SPÉCIFICITÉ DES PRODUITS« PRÉCURSEURS » Certains produits chimiques, plus connus sous l'appellation de« précurseurs », jouent un rôle capital dansla synthèse ou l'extraction des drogues. Fabriqués à desfins licites, les précurseurs font l'objet d'un commerce trèslarge et sont indispensables aux industries chimiques et pharmaceutiques. Leurdétournement est très faible au regard des volumeséchangés dans le monde. L'importance du commerce desprécurseurs a cependant conduit à une démarcheconditionnée, consacrée par la convention des Nations Uniescontre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropesde 1988. Vingt-deux substances chimiques, figurant parmi les plus sensibles,ont ainsi été classées en tant que produitsprécurseurs au niveau international 81 ( * ) . La surveillance du commerce des produits chimiquesprécurseurs, qui relève de la compétence communautaire,s'opère au travers d'un ensemble de règlements et directives quirégissent aussi bien leur fabrication et leur mise sur le marchéque les échanges avec les pays tiers. D'intensité variable selonles catégories concernées de produits, ces mesures desurveillance se sont notamment traduites par la mise en place demécanismes d'agrément ou d'enregistrement des opérateurs,assortis d'un régime de licence à l'importation, notamment endirection des pays tiers les plus sensibles. Si le dispositif de surveillancedu commerce des produits précurseurs est relativement strict pourcertaines substances, la philosophie des textes repose avant tout sur lavigilance et la coopération volontaires des opérateurs. Comptetenu des volumes de produits échangés dans le monde, il estcertain que seuls les industriels et négociants du secteur chimique sonten mesure d'apprécier le caractère inhabituel d'une commande oud'une transaction. En France, la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relativeau contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substancessusceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite destupéfiants ou de substances psychotropes, régit la fabricationet le commerce des précurseurs. L'essentiel du dispositif national estplacé sous l'autorité de la mission nationale de contrôledes précurseurs chimiques (MNCPC). |
2. Une politique desensibilisation et de formation
Dans le cadre de la convention des Nations Unies contre letrafic illicite de stupéfiants et de produits psychotropesadoptée le 19 décembre 1988 et de la réglementationcommunautaire, la MNCPC est notamment chargée de développer unepolitique de sensibilisation et de formation auprès desopérateurs liés à la fabrication et au commerce decertaines substances chimiques susceptibles d'être utilisées pourla fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes etde leur personnel ; de favoriser la coordination de l'action des servicescompétents ; de centraliser les manquements des opérateursà leurs obligations ; d'observer en collaboration avec les servicesspécialisés et leurs laboratoires l'évolution deséchanges en matière de précurseurs chimiques ; derassembler les informations relatives à l'application des mesures desurveillance au plan national et destinées notamment aux organismesinternationaux et communautaires compétents.
Dans cette perspective, la MNCPC a notamment proposéque soit créé un document d'accompagnement des précurseursles plus sensibles lors de leur transport au sein de l'Unioneuropéenne.
De plus, la MNCPC mène des actions de sensibilisationindividuelle auprès des entreprises et des actions collectives sousforme de colloques pour rappeler aux acteurs industriels leurs obligationsréglementaires et leur devoir de vigilance.
En outre, la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002d'orientation et de programmation pour la sécuritéintérieure a inclus dans les mesures tendant à mieux prendre encompte les formes nouvelles de criminalité l'extension descompétences de la MNCPC au commerce illicite de produitsprécurseurs de drogue.
* 81 Lors deson déplacement à l'Unité des drogues synthétiques(USD) située près d'Eindhoven, il a étéindiqué à la commission que les produits précurseurschimiques « illicites » utilisés dans les kitchenlabs néerlandais provenaient principalement de Chine et deRussie.