ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XLVIII - 2002 - CNRS Éditions, Paris
ÉTUDES
LES ARTICLES DE LA C.D.I.
SUR LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT
POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
SUITE - ET FIN ?
Alain PELLET
1. Par sa résolution 56/83 du 12 décembre 2001, adoptée sans vote, l'Assemblée générale a pris « note des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite présentés par la Commission du Droit international », dont elle a annexé le texte et qu'elle « recommande à l'attention des gouvernements, sans préjudice de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée » x, qui pourrait être adoptée en 2004 2. Ce faisant, elle répondait aux voeux de la Commission qui lui avait recommandé d'annexer le projet à la résolution en prenant acte, quitte à envisager « la possibilité, à un stade ultérieur et compte tenu de l'importance du sujet, de convoquer une conférence internationale de plénipotentiaires pour examiner le projet d'articles sur la responsabilité de l'État en vue de la conclusion d'une convention sur ce sujet » 3.
Ceci constituait une solution de compromis, la première proposition4 étant conforme au souhait du Rapporteur spécial, le Professeur James Crawford ; la seconde 5 à la position d'une majorité de Membres de la Commission qui, bien à tort, estiment que la « réussite » d'un projet de la C.D.I, ne peut se mesurer qu'à l'aune du droit conventionnel et pour lesquels, hors du traité, il n'y a point de salut. Ils se trompent. Comme on l'a relevé à maintes reprises, la conclusion d'une convention ne conditionne pas l'influence qu'exercent les projets qui, bien
(*) Alain PELLET, Professeur à l'Université de Paris X-Nanterre. Cet article, qui n'a guère de prétention doctrinale, a pour seul objectif de compléter celui publié en 1996 dans cet Annuaire (pp. 7-32) et de mettre en évidence les principales différences entre le projet de la Commission adopté en première lecture en 1996 et les articles, « définitifs », de 2001.
1. Par. 3 de la résolution.
2. Au paragraphe 4 de la résolution, l'Assemblée générale « décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire sa cinquante-neuvième session une question intitulée "Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite" ».
3. Rapport de la C.D.I. , 53e session, 23 avril- 1er juin et 2 juillet- 10 août 2001, Assemblée générale, documents officiels, 56e session, Supplément n° 10 (A/56/10), pp. 43-44, pars. 72 et 73.
4. Aux termes de l'article 23 du Statut de la C.D.I, (résolution 174 (II) de l'Assemblée générale, du 21 novembre 1947), celle-ci « peut recommander à l'Assemblée générale : ... b) de prendre acte [de son] rapport, ou de l'adopter dans une résolution ».
5. La Commission peut aussi « recommander le projet aux [États] Membres en vue de la conclusion d'une convention » ou « de convoquer une conférence pour conclure une convention » (ibid., alinéas c et d).
