Les annonces judiciaires et légales
Les annonces judiciaires et légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.
Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) :
La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)*. C’est ainsi le cas pour :
- une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, du changement de dénomination sociale ou de la cessation d'activité ;
- certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce;
- les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.
* Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département.
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département du Haut-Rhin
Pour plus d’informations, les nouvelles lignes directrices pour l’inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales sont disponibles à l’adresse suivante :
Dossier suivi par :
Préfecture du Haut-Rhin - SCPPAT - BCIAT
7 rue Bruat - BP 10489
68 020 COLMAR CEDEX.