Pour les articles homonymes, voirSPH.
Cet article concerne la France. Pour le service public hospitalier en général, voirHôpital public.
Leservice public hospitalier (SPH) est un type particulier deservice public français exerçant une mission d’intérêt général. Il se compose de missions de service public confiées à desétablissements de santé et éventuellement à d'autres services.
Il vise à « garantir à chaque citoyen dans des conditions d’égalité, quels que soient son niveau de revenu et son lieu d’habitation, l’accès à l’ensemble des biens et des services jugés fondamentaux ».
Pour cela, il est soumis, comme tout service public, auxlois de Rolland qui fixent des obligations : universalité, continuité, adaptabilité et neutralité.
La notion deService public hospitalier a été introduite dans le droit français par la loino 70-1318 du[1].
Le service public hospitalier s'organisait de la manière suivante :
La loiHôpital, patients, santé et territoire (HPST) a supprimé la notion de « service public hospitalier », mais elle mentionne encore des missions de service public, listées à l'article L.6112-1 ducode de la santé publique. L'objectif de la réforme est d'ouvrir davantage le service public hospitalier.
La notion est réapparue avec laloi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (articles L6112-1 et suivants).
Le code de la santé publique fixe, en son article L6112-1[2], 14 missions de service public recouvrant :
Lanouvelle loi de modernisation du système de santé, portée par la ministre Marisol Touraine réintroduit la notion de Service Public Hospitalier en tant que bloc d'obligations inséparables au lieu des 14 missions de la loi HPST qui pouvaient être exercées séparément[3].
Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes du service public : d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité
Les obligations des établissements et des professionnels participant au SPH sont :
« 1°Un accueil adapté, notamment lorsque cette personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge correct.
« 2°La permanence de l'accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l'agence régionale de santé
« 3°L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;
« 4°L'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Les établissements de santé du service public hospitalier doivent se conformer aux obligations suivantes :
« 1° Ils garantissent la participation des représentants des usagers ;
« 2° Transmettent leurs comptes à l'ARS
Les établissements concernés par le service public hospitalier sont :
Les établissements publics de santé ;
« 2° Les hôpitaux des armées ;
« 3° Les établissements de santé privés habilités par l'ARS
En cas d'habilitation l'ensemble de l'activité de l'établissement doit se conformer aux obligations du SPH. L'autorité de la commission médicale d'établissement est renforcée. La possibilité de simple association pour les services d'urgence est maintenue. Auquel cas seul le service d'urgence devra se conformer aux obligations du SPH.
Sur l'ensemble dusystème hospitalier français, le secteur public hospitalier représente :
Ces missions de service public sont assurées par une large variété d'acteurs définis à l'article L.6112-2 du code de la santé publique, en premier lieu lesétablissements publics de santé et des établissements de santé privés, dont lescentres régionaux de lutte contre le cancer.
Peuvent également être chargés de ces missions, dans la mesure de leurs moyens, leService de santé des armées, l'Institution nationale des invalides, les centres de santé, les maisons de santé, les pôles de santé et les groupements de coopération sanitaire.
C’est un contrat conclu entre deux ou plusieurs établissements de santé dont un au moins est de droit public pour assurer le fonctionnement du service public hospitalier (loi du). Ces contrats sont voués à disparition prochaine dans le cadre de la loi HPST.
Jusqu'en 2004, les établissements publics de santé étaient financés par la dotation globale et les établissements de santé privés par latarification à l'activité. Depuis cette date, tous les établissements publics ou privés sont passés à la tarification à l'activité (T2A).
Les établissements de santé privés, précédemment tarifés en prix de journée préfectoral, peuvent être financés soit par dotation globale soit par conventionnement avec l'assurance maladie.
