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| Titre | loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur |
|---|---|
| Pays | .svg) France |
| Type | loi ordinaire |
| Branche | droit de l'éducation |
| Législature | VIIe législature de la Cinquième République française |
|---|---|
| Gouvernement | Troisième gouvernement de Pierre Mauroy |
| Adoption | 20 décembre 1983 |
| Promulgation | 26 janvier 1984 |
| Abrogation | Abrogée par l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation |
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Laloi du sur l'enseignement supérieur, diteloi Savary (du nom du ministreAlain Savary), procède à une large réforme de l'enseignement supérieur et notamment desuniversités. Plusieurs dispositions sont toujours en vigueur aujourd’hui.
La loi procède à la refonte complète de la loi du, diteloi Faure, mais en reprenant les grands principes, ainsi un ajustement de la loi Faure aurait suffi[1].
La loi crée la notion de « service public d'enseignement supérieur », notion qui doit contribuer à rapprocher les différents cursus (universités,grandes écoles, formations courtes) :
« Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels[loi 1] »
Elle fixe aussi les quatre missions de l'enseignement supérieur :
La loi confirme l'existence de troiscycles universitaires.
Sur le plan des institutions, la loi crée lesétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel[loi 2], succédant aux établissements publics à caractère scientifique et culturel de la loi Faure[2]. Ces établissements sont les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques, ou peuvent être des types nouvellement créés :
Ce statut marque la volonté de la majorité de l’époque d’unifier le service public de l’enseignement supérieur, et ainsi de donner aux« écoles » les mêmes règles que les universités, mais dès le départ, le particularisme de celles-ci se trouvent renforcées. De plus dans les années qui suivent, de nouvelles dérogations apparaissent, par exemple avec lesuniversités de technologie qui, selon la loi sur l'enseignement professionnel de 1985, échappent au droit commun des universités[1].
La contractualisation des EPSCP avec l’État est créé par cette loi[loi 2].
Les universités regroupent diverses composantes qui sont :
Le nouveau statut d’« école interne », ainsi que la loi du de programme sur l'enseignement technologique et professionnel, va favoriser la création de plusieurs écoles d’ingénieurs.
Au sein des universités où existaient le conseil d’administration et le conseil scientifique[3] est créé en plus le conseil des études et de la vie universitaire et conseil scientifique[loi 4]. Cette disposition est destinée à renforcer la démocratie au sein des établissements.
La loi Savary confirme l'existence d'uneconférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, plus connue sous le nom de conférence des présidents d'université.
Elle crée aussi un Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel chargé d'évaluer les EPCSCP[loi 5].
Dès 1986, leGouvernement Jacques Chirac (2) souhaite revenir sur la loi Savary avec leprojet de loi Devaquet, le texte est finalement retiré.
La loi Savary est codifiée en2000 dans leCode de l'éducation. Les dispositions qu'elle avait introduites subsistent pour une bonne part mais ont été modifiées par la suite par :
La loi Savary supprimant la sélection à l'entrée de l'université a déclenché des contestations (émeutes et grèves) organisées par l'extrême droite dans les universités les plus élitistes ou à droite : la presse parle alors d'un « Mai 68 à l'envers » auquel participe leGUD et les syndicats étudiants de droite ainsi qu'une coordination nationale des étudiants contre la réforme Savary.
Principales lois françaises sur l’éducation | |
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| Révolution etEmpire | |
| XIXe siècle | |
| IIIe République |
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| Ve République | |
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