Ne doit pas être confondu avecContrainte pénale ouContrôle judiciaire en droit français.
EnFrance, lacontrainte judiciaire consiste à incarcérer ou maintenir en détention une personne solvable pour défaut de paiement de certaines[pas clair] amendes, auxquelles elle a été condamnée par leTrésor public ou l’administration des douanes. Elle était avant appelée contrainte par corps.
La contrainte judiciaire est prévue par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale.
Elle est ordonnée par le juge d'application des peines et s'applique:
« En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement »
Sa durée maximale est fixée en fonction de l'amende à payer et est de :
Elle n’est pas applicable :
Elle peut s’exercer cinq jours après le commandement de payer.
Si le commandement est signifié et date de moins d’un an, leProcureur de la République peut requérir lejuge de l'application des peines (JAP) pour prononcer la contrainte judiciaire et délivrer des mandats.
Cette décision peut être frappée d’appel et le JAP peut accorder des délais de paiement ou ajourner sa décision pour une durée maximale de 6 mois.
L’exécution de l’emprisonnement est effectuée dans un quartier spécifique, sous le régime commun des condamnés.
La contrainte judiciaire étant destinée à faire pression sur le condamné afin qu'il paie les amendes auxquelles il a été condamné, et non à s'y substituer, les condamnations pécuniaires restent dues même après l’exécution de l’emprisonnement.
| Infractions | |
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