LaConstitution du Canada (anglais :Constitution of Canada) est l'ensemble desrègles de droit qui organisent les institutions duCanada et déterminent les règles fondamentales qui régissent la société canadienne. Elle est la« loi suprême du Canada »[loi 1] et toute autre disposition de droit doit s'y conformer.
La Constitution du Canada établit certains principes fondamentaux du pays. C'est unemonarchie constitutionnelle et le souverain est leroiCharles III, représenté au Canada par ungouverneur général. Le pays est organisé selon le principe dufédéralisme qui prévoit unpartage des compétences entre leparlement fédéral et lesprovinces. Le système politique est basé sur lesystème de Westminster. La Constitution protège desdroits de la personne, notamment par laCharte canadienne des droits et libertés. La Constitution prévoit aussi un principe de séparation des pouvoirs qui garantit une indépendance judiciaire auxtribunaux.
La Constitution est composée principalement de trois éléments : les textes constitutionnels, les décisions judiciaires et lesconventions constitutionnelles. Contrairement à plusieurs pays, la Constitution canadienne n'est pas regroupée dans un document unique. Elle est répartie dans quelques dizaines de textes dont les deux principaux sont laLoi constitutionnelle de 1867 et laLoi constitutionnelle de 1982. Par les décisions judiciaires, la Constitution comprend desprincipes constitutionnels implicites. Ledroit constitutionnel du Canada est labranche du droit qui étudie la Constitution du Canada.
L'histoire de la Constitution du Canada débute à la suite de laGuerre de Sept Ans lorsque laFrance cède, par les traités deFontainebleau etParis, une grande partie de ses colonies à l'Espagne et à laGrande-Bretagne. La Grande-Bretagne adopte en1763 laProclamation royale qui peut être considéré comme le premier régime constitutionnel sur le territoire canadien[1]. L'histoire de la Constitution du Canada se poursuit auXIXe siècle avec laConfédération canadienne, un projet de regrouper toutes les colonies de l'Amérique du Nord britannique en une fédération sous le nom deDominion du Canada. L'histoire sera ensuite ponctuée par deux autres événements juridiques marquants : la souveraineté externe et législative définitivement acquises avec leStatut de Westminster de 1931 et lerapatriement de la Constitution lors de l'adoption de laLoi de 1982 sur le Canada[2].
C'est par la Conquête britannique du Nord de laNouvelle-France que débute réellement le droit constitutionnel canadien. Depuis 1760, il n'y a pas eu de rupture du droit constitutionnel, mais une simple évolution[3]. À la suite de la victoire de laGrande-Bretagne sur laFrance dans laGuerre de Sept Ans, le roiGeorge III édicte laProclamation royale de 1763. Ce document, souvent considéré comme le premier document constitutionnel canadien[4], prévoit la création de laProvince de Québec. La Proclamation a pour effet d'abroger le droit français et de le remplacer par ledroit anglais[5]. La situation constitutionnelle est alors réellement celle d'une conquête : le droit anglais s'applique sur les sujets francophones du Québec et le pouvoir y est exercé de manière absolue[6]. La Province de Québec ne bénéficie pas d'institutions parlementaires, contrairement à la situation qui prévaut en Grande-Bretagne.
Le régime constitutionnel drastique de la Proclamation royale sera en partie corrigé par l'Acte de Québec. En1774, pour éviter que les habitants de la Province ne se joignent au mouvement indépendantiste en cours auxÉtats-Unis, le roi adoucit la Proclamation. Le territoire de laProvince de Québec est agrandi et ledroit civil est réinstauré dans les affaires privées (propriété et droit civil). Le droit criminel continue toutefois d'être celui de la Grande-Bretagne[7]. Le retour du droit civil dans la Province de Québec est à l'origine de latradition de droit civil toujours présente auQuébec[8].
La « troisième » constitution canadienne est considérée comme l'Acte constitutionnel de1791[4]. Après ladéclaration d'indépendance des États-Unis, un grand nombre deloyalistes s'enfuient dans laprovince de Québec pour rester fidèles à la Couronne britannique. Ces anglophones, nouvellement présents sur le territoire, n'apprécient guère y trouver le droit français et souhaitent obtenir une assemblée législative, ce qui faisait alors défaut au Québec[9]. Leur présence poussa donc le roi à diviser la colonie en deux entités distinctes : leHaut-Canada et leBas-Canada[4]. L'Acte constitutionnel prévoit la création, dans chacune des colonies, d'une assemblée législative et d'un conseil législatif[10]. Les lois adoptées par les assemblées législatives sont toutefois soumises à l'approbation royale et le gouvernement (conseil législatif) n'a pas à avoir la confiance de l'assemblée pour gouverner[11].
Le système démocratique embryonnaire de l'Acte constitutionnel mènera auxrébellions de 1837 dans leBas et leHaut-Canada. Sur le fond d'une crise économique et agricole, les habitants des deux colonies se révoltent et revendiquent l'obtention dugouvernement responsable. La révolte est plus marquée auBas-Canada où les francophones protestent contre l'oligarchie coloniale cherchant à les assimiler à la culture canadienne-anglaise. La révolte sera durement réprimée par l'armée britannique. La Constitution de 1791 est suspendue[12]. LeRapport Durham, une enquête par le Royaume-Uni sur les raisons de la rébellion, mène à une réforme constitutionnelle : l'Acte d'Union. Cette nouvelle Constitution fusionne les deux colonies pour créer leCanada-Uni. On y trouve alors le premier embryon dufédéralisme canadien puisque le Parlement est composé de deux chambres et peut adopter des lois qui ne touchent que l'une ou l'autre des composantes de la colonie[13],[14]. Afin d'assimiler les francophones, l'anglais est imposé comme langue officielle[15]. Legouvernement responsable ne sera obtenu qu'en1848[16]. La même année, sous l'impulsion notamment deLouis-Hippolyte La Fontaine etRobert Baldwin, le français redevient autorisé dans les débats au parlement[13].
Le contexte économique et l'augmentation importante de l'influence desÉtats-Unis enAmérique septentrionale mène à un changement radical dans l'organisation constitutionnelle canadienne. D'une part, le Royaume-Uni met fin au tarif préférentiel pour les colonies, ce qui oblige lesCanadiens à se tourner vers le marché américain. Ensuite, laguerre de Sécession amène un besoin de sécurité supplémentaires dans les colonies de l'Amérique du Nord britannique face à une menace d'expansion américaine. Une fédération des colonies est alors choisie comme solution.
L'union des colonies duCanada-Uni, duNouveau-Brunswick et de laNouvelle-Écosse pour former leDominion du Canada a finalement lieu le. L'actuelle Constitution canadienne est alors adoptée. Le Parlement britannique édicte l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB), une loi destinée à fédérer les trois colonies et à fonder leDominion. Cette loi est basée sur un compromis entre les acteurs politiques qui souhaitent créer unÉtat unitaire centralisé et ceux qui souhaitent une union décentralisée[17]. C'est ainsi qu'un système fédéral à tendance centralisateur est retenu dans l'AANB (voirFédéralisme canadien)[18]. Les hommes politiques l'appellent alors « Confédération canadienne », alors qu'il s'agit en fait d'une « fédération »[note 1]. Plusieurs provinces s'ajoutent dans les années suivant la confédération : leManitoba (1870), laColombie-Britannique (1871), l'Île-du-Prince-Édouard (1873), laSaskatchewan (1905) et l'Alberta (1905).
La Confédération est légalement une création duParlement britannique et elle marque la mise en place d'une entité semi-souveraine qui, dans un processus s'étalant de 1867 à 1982, obtiendra graduellement une pleine souveraineté. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 donne une souveraineté interne au Dominion, puis il obtient la souveraineté externe durant l'entre-deux-guerres. La participation du Canada à laPremière Guerre mondiale change son statut à l'international, puisqu'il devient ensuite un signataire duTraité de Versailles en1919 et un membre cofondateur de laSociété des Nations en1920. Ces évènements lui donnede facto une souveraineté externe. La situation est reconnue par le Royaume-Uni avec ladéclaration Balfour de 1926 et laconférence impériale de 1930. En résolution, le Parlement britannique adopte leStatut de Westminster de 1931. Cette loi garantie la souveraineté externe du Canada[19]. Également, la loi garantie le fait que le Parlement britannique ne peut plus adopter de lois pour le Canada sans son accord, mais garde la possibilité de modifier l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Dès la Confédération, il était entendu que le gouvernement britannique n'interfère plus dans les affaires internes du Canada. Le pouvoir dedésaveu et réserve sur la législation fédérale a perduré théoriquement mais il a cessé d'être utilisé dès lesannées 1870. Le Statut de Westminster a pour effet d'officialiser cette situation[20].
Outre la souveraineté externe acquise durant l'entre-deux-guerres, les principes importants de la Constitution du Canada restent inchangés jusqu'en 1982. Le Parlement britannique adopte tout de même plusieurs modifications mineures de la Constitution. Sur le plan judiciaire, les appels auComité judiciaire du Conseil privé sont abolis en1949. LaCour suprême du Canada devient ainsi le plus haut tribunal canadien dans tous les domaines (constitutionnel, civil, criminel, etc.). Lesannées 1960 et1970 sont marquées par de fréquentes discussions entre les provinces et le gouvernement fédéral sur plusieurs réformes constitutionnelles. Alors que le gouvernement fédéral souhaite adopter une formule de modification de la Constitution (c'est le Parlement britannique à ce moment qui avait le pouvoir de modifier la Constitution), les provinces, notamment leQuébec, souhaitent revoir lepartage des compétences législatives fixées dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique[21]. Les négociations mènent à plusieurs propositions de formules de modification (formule Fulton-Favreau,Charte de Victoria, etc.) sans qu'aucune ne soit retenue[21].
Approuvé par tous les gouvernements fédéral et provinciaux, à l'exception de celui du Québec, à la fin de laconférence constitutionnelle de 1981, lerapatriement de la Constitution du Canada proclamait le 17 avril 1982 laLoi constitutionnelle de 1982 qui assurait la pleine souveraineté du Canada par rapport au Royaume-Uni. La partie V de cette loi établissait une formule d'amendement de la Constitution du Canada, dont l'absence (en raison de plus de cinquante ans de désaccord entre les gouvernements fédéral et provinciaux) était la seule raison pour laquelle les modifications constitutionnelles du Canada devaient encore être approuvées par le Parlement britannique après l’application duStatut de Westminster de 1931. LaLoi constitutionnelle de 1982 a été promulguée sous forme d'annexe à laLoi de 1982 sur le Canada, une loi britannique qui a été présentée à la demande d'une adresse conjointe à la Reine par leSénat et laChambre des communes du Canada. En plus de promulguer laLoi constitutionnelle de 1982, la Loi de 1982 sur le Canada prévoit qu'aucune autre loi britannique ne s'appliquera au Canada dans le cadre de sa loi, mettant ainsi la dernière main à la souveraineté du Canada. Le Canada dispose désormais d'une pleine souveraineté et peut modifier sa propre Constitution sans passer par le Royaume-Uni.
La Constitution du Canada ne se retrouve pas dans un seul texte formel[22]. Elle est basée sur un grand nombre de sources différentes, dont certaines sont écrites, d'autres non[23]. La Constitution est donc, en grande partie, héritée de la tradition britannique pour laquelle il n'existe pas de document constitutionnel unique (voirConstitution du Royaume-Uni)[24].
Ainsi, la constitution est un amalgame de règles qui gouvernent les relations entre l'État et les citoyens[25]. Certaines de ces règles sont écrites, d'autres non ; certaines sont formelles, d'autres informelles ; certaines se modifient facilement, d'autres moins. Ainsi, les principaux textes constitutionnels ont certainement une autorité supérieure sur les autres règles[26], mais ils ne constituent pas l'ensemble de la Constitution. De même, certaines sources la Constitution sont légales et d'autres simplement politiques[27],[28].
Une partie du droit constitutionnel anglais ayant été importé au Canada lors de laConquête de 1760, certaines sources de la Constitution du Canada peuvent se situer dans le droit anglais antérieur à cet événement[29].
Il existe principalement trois types de sources de la Constitution du Canada[30] :
Il existe un grand nombre de textes qui font partie de la Constitution du Canada. Le plus ancien remonte probablement auXIIIe siècle avec laMagna Carta[31]. Puisque le Canada a hérité du droit constitutionnel anglais[3], plusieurs des textes provenant de ce pays font toujours partie de la Constitution[32].
Toutefois, les textes les plus importants de la Constitution sont laLoi constitutionnelle de 1867 et laLoi constitutionnelle de 1982. Ces deux textes régissent plusieurs des principes fondamentaux du Canada.
Jusqu'en 1982, le Canada n'avait pas le pouvoir de modifier une grande partie de sa Constitution. Il devait demander auRoyaume-Uni de le faire[33]. Ainsi, la plupart des textes constitutionnels du Canada sont des lois ou des décrets duRoyaume-Uni.
La Loi constitutionnelle de 1867 (anciennement appelée « Acte de l'Amérique du Nord britannique ») est le texte fondateur de la Confédération canadienne en 1867 et était également le document fondamental de la Constitution canadienne jusqu'en1982[34]. Elle est adoptée par le Parlement britannique en 1867 pour faire suite aux négociations despères de la Confédération visant à créer le Canada[17].
Ce texte crée la structure générale des institutions canadiennes, notamment le pouvoir législatif et exécutif[35]. Elle prévoit le principe dufédéralisme canadien où le palier fédéral de gouvernement et les paliers provinciaux separtagent les compétences législatives[35]. La Loi constitutionnelle de 1867 prévoit aussi que lemonarque du Canada continue d'exercer une partie du pouvoir exécutif et législatif[loi 2]. Le Canada est toutefois unemonarchie constitutionnelle où le roi ou la reine exerce un pouvoir essentiellement symbolique[36]. La Loi constitutionnelle de 1867 prévoit aussi implicitement un principe deséparation des pouvoirs afin de garantir l'indépendance des tribunaux[37].
C'est la Loi constitutionnelle de 1867 qui prévoit que le Canada hérite de la tradition constitutionnelle britannique[38]. Le préambule de la Loi énonce que la Constitution du Canada« [repose] sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni »[loi 3]. L'importation des principes constitutionnels britanniques amène la prise en compte des autres sources dans la Constitution du Canada (conventions constitutionnelles,common law, etc.)[38].
La Loi constitutionnelle de 1982 est un autre texte fondamental de la Constitution du Canada. Depuis1982, il supplée laLoi constitutionnelle de 1867 dans la hiérarchie constitutionnelle[34]. Ce texte a été adopté par leParlement du Royaume-Uni à la suite de la volonté du Canada derapatrier la Constitution, c'est-à-dire d'être seul responsable des modifications futures à la Constitution[39]. La Loi constitutionnelle de 1982 a donc été adoptée par une loi duRoyaume-Uni, laLoi de 1982 sur le Canada.
La Loi constitutionnelle de 1982 comprend deux parties majeures[40]. Premièrement, elle édicte laCharte canadienne des droits et libertés, une charte des droits qui prime sur toute loi et toute action gouvernementale au Canada. Deuxièmement, la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit uneformule de modification de la Constitution, procédure inexistante jusqu'alors puisque le Royaume-Uni était responsable de modifier plusieurs pans importants de la Constitution canadienne[41]. La Loi constitutionnelle de 1982 comprend aussi une reconnaissance des droits autochtones et un article consacrant officiellement la suprématie de la Constitution sur toute autre règle de droit au Canada[40],[42].
La Loi constitutionnelle de 1982 n'a pas fondamentalement changé la structure et le fonctionnement du Canada[40], toutefois, la charte des droits et libertés a eu une influence majeure sur l'action gouvernementale.
La Loi constitutionnelle de 1982 a étéadoptée sans l'assentiment de la province de Québec à la suite de négociations ayant mené à l'Accord constitutionnel du 5 novembre 1981. Ce refus du Québec de consentir totalement à cette loi constitutionnelle n'a toutefois aucune conséquence juridique[43], mais continue d'être un problème politique important au Canada.
La Constitution comprend un grand nombre d'autrestextes constitutionnels.
Il y a d'abord les textes constitutionnels du Royaume-Uni qui sont applicables au Canada[44]. Ils datent tous d'avant1982, date à laquelle leRoyaume-Uni ne peut plus légiférer sur le Canada[45]. Il s'agit par exemple de laMagna Carta, de l'Act of Settlement de 1701 ou de l'Acte de Québec de 1774[45]. Certains de ces textes sont prévus explicitement à l'annexe de laLoi constitutionnelle de 1982 comme les arrêtés en conseil concernant l'entrée de laColombie-Britannique et de l'Île-du-Prince-Édouard dans la fédération ou leStatut de Westminster de 1931[46].
LeParlement du Canada et les parlements provinciaux peuvent aussi édicter des lois de nature constitutionnelle. Il s'agit de lois touchant la structure et le fonctionnement de la fédération ou d'une province. Par exemple, la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur le gouverneur général et la Loi sur la Cour suprême du Canada sont des lois duParlement du Canada qui touchent la Constitution[47]. Les provinces peuvent aussi adopter des lois qui touchent leurs propres règles constitutionnelles. LeQuébec a adopté plusieurs lois (la Loi sur l'Assemblée nationale, laLoi électorale, laCharte des droits et libertés de la personne, etc.) qui font toutes parties de laConstitution du Québec. L'adoption de lois constitutionnelles par le Parlement fédéral ou par les parlements provinciaux ne peut toutefois pas se faire de façon à éviter l'application de laformule de modification de la Constitution[48].
Les règles decommon law, c'est-à-dire les règles établies par les décisions des tribunaux, font partie de la Constitution[30]. Certaines proviennent des tribunaux de l'Angleterre[49], d'autres, des tribunaux canadiens. Toutefois, depuis que leConseil privé du Royaume-Uni n'est plus le plus haut tribunal au Canada (1949), la common law évolue seulement par les tribunaux canadiens[50].
Souvent les règles de common law sont l'interprétation du texte de la Constitution[51]. Les tribunaux ont par exemple rendu un grand nombre de décisions pour interpréter les articles touchant aupartage des compétences ou à laCharte canadienne des droits et libertés[52]. Parfois, il s'agit tout de même de règles entières qui n'émanent pas d'un texte constitutionnel, comme le principe de lasouveraineté parlementaire ou lesprérogatives royales[53].
Bien que lacoutume puisse être considérée comme une source distincte de la Constitution, elle est maintenant toujours reconnue dans les décisions judiciaires, si bien qu'elle se confond avec la common law[54],[55].
À la différence desconventions constitutionnelles, les règles de common law sont créées par les tribunaux[56]. Ces derniers peuvent aussi forcer leur mise en œuvre.
La Constitution est aussi composée de sources non juridiques et non écrites, à savoir lesconventions constitutionnelles. L'existence de ces conventions est typique de la tradition britannique dont a hérité le Canada[57]. Il s'agit de règles politiques considérées comme obligatoires par les acteurs qu'elles concernent[58]. Ces conventions émanent de la pratique et de l'usage entre les acteurs[59]. Malgré leur caractère politique, elles sont d'une importance capitale dans le fonctionnement de la fédération canadienne[60]. Certaines conventions contredisent même le texte écrit de la Constitution[61].
Les conventions constitutionnelles sont de plusieurs ordres. Un grand nombre d'entre elles régissent le fonctionnement du parlementarisme[62]. Par exemple, même si dans laLoi constitutionnelle de 1867, la reine détient le pouvoir exécutif au Canada, ce pouvoir est exercé par legouvernement du Canada[63]. Ainsi, la plupart des règles relatives augouvernement responsable sont des conventions constitutionnelles et ne sont prévues dans aucun texte constitutionnel[57].
Les tribunaux ne peuvent toutefois pas sanctionner un acteur qui ne respecte pas une convention constitutionnelle[64].« [L]a sanction de la violation d’une convention est politique et non juridique[65]. » Un acte à l'encontre d'une convention constitutionnelle est tout de même considéré « inconstitutionnel »[64].
À travers les traités et les jurisprudences reconnaissant les systèmes juridiques desautochtones du Canada, la Constitution du Canada hérite aussi des lois propres des différents peuples autochtones[66].
Plusieurs caractéristiques ressortent de la Constitution du Canada. Certains de ces principes sont prévus explicitement dans les textes, donc sont issus de l'interprétation que les tribunaux ont fait de la Constitution. Les principaux principes sont les suivants :
Plusieurs autres éléments peuvent aussi décrire la Constitution du Canada, mais ils sont moins spécifiques au Canada. Il s'agit par exemple du principe de ladémocratie représentative[67] et celui de laprimauté du droit[68].
L'une des caractéristiques importantes de la Constitution est qu'elle n'est qu'en partie écrite[60]. Il n'existe pas de document unique, comme auxÉtats-Unis, qui porte le nom de « Constitution »[69]. Une partie se trouve dans destextes constitutionnels (Loi constitutionnelle de 1867,Loi constitutionnelle de 1982, etc.), alors qu'une autre partie se trouve dans lesconventions constitutionnelles ou dans lacommon law.
Cette absence de texte unique rassemblant les sources de la Constitution implique que son contenu est en partie indéfini. Ainsi, certaines lois britanniques sont probablement encore d'application[70], alors que d'autres sont désuètes.
De même, la différence entre le caractère écrit ou non des sources constitutionnels a un impact certain sur la manière de les modifier (voir « Rigidité partielle » ci-dessous)[71].
Le Canada est unemonarchie constitutionnelle[72], avec pourchef d'État lemonarque du Canada[note 2]. Une lecture textuelle de laLoi constitutionnelle de 1867 laisse à penser qu'il possède un pouvoir immense[36]. Toutefois, comme dans d'autres monarchies constitutionnelles, un grand nombre deconventions constitutionnelles, de coutumes ou d'autres textes réduisent considérablement ses pouvoirs, qui se limitent bien souvent à des fonctions symboliques[36].
Ainsi, officiellement, le roi détient le pouvoir exécutif[loi 4]. Il l'exerce sur avis de ses conseillers, c'est-à-dire les ministres et lepremier ministre[73] qui forment leConseil privé du Roi pour le Canada[loi 5]. Dans les faits, le pouvoir exécutif est exercé par leCabinet du Canada[74].
Le monarque participe aussi au pouvoir législatif. Avec laChambre des communes et leSénat, il est l'une des trois composantes duParlement du Canada[75]. Son rôle est dorénavant complètement symbolique, puisque, même s'il doitsanctionner tous les projets de loi[75], il n'a jamais refusé une loi fédérale depuis 1867[76].
Le monarque remplit également quelques fonctions honorifiques, comme la remise de prix ou la participation à certaines cérémonies officielles.
Pour l'exercice de ses fonctions, le monarque est représenté au Canada par legouverneur général[77]. Au niveau provincial, le monarque est représenté par leslieutenants-gouverneurs[78].
Le fédéralisme est l'une des caractéristiques fondamentales de la Constitution canadienne[79]. Lors de la fondation du Dominion en1867, cette caractéristique constitutionnelle a été inspirée par lesÉtats-Unis[80]. Elle est issue d'un compromis despères de la Confédération entre les partisans d'un État central fort et ceux qui privilégiaient une plus grande décentralisation[81]. Ainsi, le fédéralisme canadien permettait une union économique tout en préservant une autonomie visant à protéger les minorités.
Le fédéralisme canadien se manifeste de plusieurs manières.
Il existe d'abord unpartage des compétences législatives entre le palier fédéral et les provinces[82]. Cette division des pouvoirs est principalement prévue par laLoi constitutionnelle de 1867[82]. Le palier fédéral s'est vu confier les principaux pouvoirs économiques, fiscaux, militaires et tous les domaines stratégiques[83]. Il possède de plus quelques pouvoirs de nature sociale, notamment ceux se rapportant au droit criminel et au divorce[84]. De même, le fédéral possède les pouvoirs résiduels et le pouvoir d'agir dans l'intérêt national en certaines circonstances[85]. Les provinces quant à elles sont responsables des affaires locales, sociales et sur les relations privées entre individus[84].
Le fédéralisme canadien prévoit que le partage des compétences a une valeur supralégislative[86]. Les gouvernements ne peuvent modifier unilatéralement la division des pouvoirs, ni se les échanger[86].
Le fédéralisme canadien se manifeste aussi par le programme de péréquation qui équilibre les revenus fiscaux des provinces[87].
Le fédéralisme canadien n'est pas un équilibre parfait entre les deux ordres du gouvernement. Le gouvernement fédéral possède quelques moyens théoriques de s'ingérer dans les affaires des provinces. Il peut utiliser un pouvoir deréserve ou de désaveu pour éviter la mise en œuvre des lois provinciales[88]. Il est celui qui nomme leslieutenants-gouverneurs des provinces[89]. Le gouvernement fédéral utilise aussi unpouvoir de dépenser qui lui permet de subventionner conditionnellement des champs de compétences provinciaux[90].
La séparation des pouvoirs au Canada est qualifiée de « souple », puisque, contrairement à d'autres pays comme lesÉtats-Unis, il n'y a pas de division étanche entre les sphères de pouvoirs[91]. Par exemple, il y a beaucoup de collaboration et de flexibilité entre lasphère exécutive et lasphère législative de l'État. Les membres de l'exécutif siègent toujours au Parlement, alors que le Parlement délègue fréquemment ses pouvoirs à l'exécutif (possibilité pour l'exécutif d'adopter des règlements, de modifier certaines lois, etc.)[92].
Par contre, le principe de séparation des pouvoirs est appliqué avec plus de rigueur entre lepouvoir judiciaire et les acteurs politiques[93]. La Constitution prévoit implicitement un principe d'indépendance des juges canadiens en leur garantissant un salaire élevé et une nomination jusqu'à 75 ans.
Historiquement, plusieurs auteurs considéraient que le principe de séparation des pouvoirs n'était pas un principe constitutionnel canadien, mais que c'était celui de lasouveraineté parlementaire qui dominait[94]. Toutefois, depuis l'adoption de laLoi constitutionnelle de 1982, l'importance de la souveraineté parlementaire a grandement diminué puisque laCharte canadienne des droits et libertés donne aux tribunaux un plus grand pouvoir d'invalider les lois[95],[96].
La protection des minorités est un principe important de la Constitution du Canada[97].
Le fédéralisme canadien constitue un moyen d'accorder un pouvoir important aux différents groupes qui composaient le Canada auXIXe siècle, soit les anglophones et les francophones. De même, laLoi constitutionnelle de 1867 protège plusieurs droits de manière à assurer la protection de la minorité anglophone située dans la province deQuébec et la minorité francophone présente dans lereste du Canada. Elle assure par exemple la place du français dans les lois fédérales et québécoises[loi 6]. De plus, les conditions du mariage et du divorce sont confiées auParlement fédéral de manière que les provinces ne les restreignent pas.
LaLoi constitutionnelle de 1982 protège aussi certains droits des minorités. Elle constitutionnalise certains droits despeuples autochtones et affirme le caractère bilingue de la province duNouveau-Brunswick. Le droit à l'instruction dans la langue de la minorité (le français ou l'anglais selon le cas) est aussi protégé.
La Constitution du Canada protège un grand nombre de droits fondamentaux et de libertés.
Avant l'adoption de laCharte canadienne des droits et libertés en 1982, la protection des droits fondamentaux était timide dans la Constitution canadienne. Cette protection était principalement contenue dans les documents historiques anglais qui faisait encore partie de la Constitution canadienne (laMagna Carta de 1215, laPétition des droits de 1628, l'Acte d'habeas corpus de 1679, laDéclaration des droits de 1689 et l'Acte d'établissement de 1701)[98]. Certains juges ont d'ailleurs émis l'opinion que la Constitution contenait unedéclaration des droits implicite qui protégeait certaines libertés démocratiques et parlementaires[99]. Ainsi, à l'époque, les droits et libertés se résumaient souvent à la protection de certains droits conférés aux minorités francophones et anglophones (voir « Protection des minorités » ci-dessus)[100]. À partir de la deuxième moitié duXXe siècle, des droits et libertés sont néanmoins protégés hors de la Constitution canadienne, c'est-à-dire dans certaineslois quasi constitutionnelles comme laDéclaration canadienne des droits adoptée en 1960.
Le portait de la protection des droits et libertés change radicalement avec l'adoption de laCharte canadienne des droits et libertés.
Comme dans plusieurs pays de tradition judiciaire britannique, les tribunaux canadiens jouent un rôle important dans l'évolution du droit[101]. Dans l'interprétation de la Constitution, les tribunaux disposent donc d'une marge de manœuvre considérable[102]. Leur interprétation a un impact politique immense, puisqu'ils précisent notamment lepartage des compétences législatives et la portée de laCharte canadienne des droits et libertés.
Il n'y a pas une uniquethéorie de l'interprétation juridique de la Constitution du Canada, mais une série de principes que les tribunaux appliquent pour dégager le sens de la Constitution. Toutefois, un des principes importants est celui de l'arbre vivant[103]. Ce principe signifie que l'interprétation de la Constitution ne doit pas être figée selon l'interprétation qu'en avait les rédacteurs, mais doit évoluer pour tenir compte des changements de la société canadienne. La Constitution est donc un« arbre vivant susceptible de croître et de se développer à l’intérieur de ses limites naturelles[note 3],[104]. » Ce principe a permis auConseil privé de conclure que le mot « personne » dans la Constitution désignait les femmes, même si ce n'était pas le but des rédacteurs de la Constitution[104].
Ainsi, contrairement aux États-Unis, l'originalisme n'est pas une doctrine d'interprétation importante au Canada[105]. Malgré tout, les juges utilisent parfois des indices de l'intention des rédacteurs de la Constitution pour prendre leurs décisions[105].
Pour aider les tribunaux à analyser la Constitution, laCour suprême a aussi dégagé les « principes implicites » qui s'y trouvent, c'est-à-dire les principes qui servent parfois à en combler les trous[106]. On y retrouve notamment : la démocratie, le fédéralisme, la primauté du droit, la protection des minorités et l'indépendance judiciaire.
L'interprétation de la Constitution du Canada fait partie des champs d'étude dudroit constitutionnel canadien.
La modification de la Constitution du Canada peut se faire de plusieurs façons. Celles-ci sont prévues par les différentesprocédures de modification.
Avant lerapatriement de la Constitution en1982, leRoyaume-Uni était responsable de la modification de la majeure partie de la Constitution canadienne. Tout ce qui ne relevait pas de la constitution interne (comme la composition des assemblées législatives) devait être approuvé par leParlement du Royaume-Uni[107].
Tout le contenu de la Constitution ne se modifie pas de la même manière. Ainsi, une partie de laConstitution est rigide puisque sa modification implique une procédure complexe (voir « Procédures de modification ci-dessous) qui est différente de celle de l'adoption d'une loi ordinaire[108]. Cette formule de modification rigide a été édictée dans laLoi constitutionnelle de 1982 lors durapatriement de la Constitution[108]. Cette modification formelle touche plusieurs des éléments fondamentaux du Canada comme lefédéralisme ou laCharte canadienne des droits et libertés[109]. La difficulté de modifier ces parties de la Constitution a soulevé plusieurs critiques[110]. Dans les faits, une grande partie des textes constitutionnels fondamentaux de la Constitution ne peuvent être modifiés que par l'assentiment quasi unanime des gouvernements[111]. Cela explique pourquoi, depuis l'adoption de la formule de modification de 1982, il n'y a eu aucune modification importante des textes constitutionnels[112].
Toutefois, plusieurs portions de la Constitution sont très souples. Les règles constitutionnelles édictées par simple loi des parlements peuvent être modifiées de la même façon[113]. Les règles coutumières ou orales sont celles qui bénéficient du plus grand niveau de souplesse[113]. Elles n'existent que dans la stabilité que leur procurent les acteurs.
Il existe cinq procédures distinctes de modification de la Constitution du Canada. Elles sont prévues aux articles 38 à 47 de laLoi constitutionnelle de 1982. Chacune s'applique à une certaine catégorie de modifications constitutionnelles[114]. Il s'agit de (1) la formule générale, (2) la formule de l'unanimité, (3) la formule bilatérale ou multilatérale, (4) la formule unilatérale fédérale et (5) la formule unilatérale provinciale[114].
La formule générale s'applique lorsqu'aucune autre procédure n'est prévue[115]. Elle exige que la modification soit adoptée par laChambre des communes, par leSénat et par les assemblées législatives d'au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population[note 4]. Cette formule est fréquemment appelée « 7 / 50 »[116],[117]. Elle doit être utilisée, par exemple, pour modifier lepartage des compétences ou laCharte canadienne des droits et libertés[115].
La formule de l'unanimité s'applique pour cinq types de modifications prévues à l'article 41 de laLoi constitutionnelle de 1982[118]. Il s'agit de lamonarchie canadienne, du droit d'une province d'avoir au moins autant de députés à laChambre des communes qu'auSénat, de l'usage du français et de l'anglais, de la composition de laCour suprême et des changements à la formule de modification[loi 7]. Dans ces cas, la modification doit être adoptée par laChambre des communes, leSénat et par toutes les assemblées législatives des provinces[loi 7].
La formule bilatérale ou multilatérale s'applique lorsqu'une ou plusieurs provinces et le gouvernement fédéral veulent modifier une disposition de la Constitution qui ne touche que cette ou ces provinces[119]. Dans ces cas, seul le gouvernement fédéral et la ou les provinces touchées ont à donner leur accord. Cela s'applique notamment à la modification d'une frontière entre deux provinces ou à la modification de dispositions qui ne touchent qu'une seule province (sur la langue officielle de la province ou sur les dispositions de protections religieuses par exemple)[120].
Finalement, les deux dernières formules (unilatérale fédérale et unilatérale provinciale) permettent à un palier de gouvernement de modifier sa constitution interne, c'est-à-dire les règles qui touchent par exemple le« fonctionnement d'un organe du gouvernement de la province » ou du fédéral[121]. Cette procédure de modification existait déjà dans laLoi constitutionnelle de 1867 et a été confirmée dans laLoi constitutionnelle de 1982[122]. Par exemple, en1968, leQuébec a aboli sonConseil législatif pour devenir un Parlementunicaméral[123].
Depuis la fondation du Canada en1867, la Constitution connut plusieurs modifications. Seules les plus importantes sont mentionnées.
De1867 à1982, le Parlement du Royaume-Uni était responsable de modifier la majeure partie de la Constitution canadienne. Il a notamment permis auParlement du Canada de créer par lui-même de nouvelles provinces à même les territoires fédéraux[loi 8],[124], lui a conféré la souveraineté externe face au Royaume-Uni par leStatut de Westminster[125], lui a donné le droit de légiférer sur l'assurance-emploi[loi 9],[126] et lui a permis de modifier sa constitution interne[loi 10],[127].
Depuis l'adoption des formules de modification dans laLoi constitutionnelle de 1982, une dizaine de modifications constitutionnelles ont été apportées. L'un des plus importantes a été la consécration de l'égalité du français et de l'anglais auNouveau-Brunswick[128],[loi 11]. La protection des droits autochtones a aussi été renforcée[129]. LeQuébec etTerre-Neuve ont aussi modifié des dispositions de la Constitution sur les écoles religieuses.
Finalement, comme certaines portions de la Constitution se trouvent dans les lois ordinaires votées par les parlements (voir « Autres textes » ci-dessus), la Constitution est modifiée chaque fois que ces textes le sont. Ces modifications ne nécessitent toutefois aucune formalité[130].
Après1982, deux tentatives majeures de modifier la Constitution ont échoué : l'Accord du lac Meech et l'Accord de Charlottetown. LeQuébec n'ayant pas signé laLoi constitutionnelle de 1982, l'Accord du lac Meech visait à apporter des modifications à la Constitution afin d'obtenir l'accord du Québec à la loi de 1982. Élaboré en1987, l'accord prévoyait cinq modifications : la reconnaissance du Québec comme unesociété distincte, de plus grands pouvoirs au Québec sur l'immigration, la limitation dupouvoir fédéral de dépenser, l'octroi d'un droit de veto au Québec pour des modifications constitutionnelles et une participation à la nomination des juges québécois à laCour suprême du Canada[131]. Plusieurs de ces modifications nécessitaient l'accord unanime des provinces et du gouvernement fédéral[132]. LeManitoba etTerre-Neuve n'ayant pas adopté l'accord à l'intérieur du délai de 3 ans prévu à la formule de modification, l'Accord du lac Meech n'est jamais entré en vigueur[133].
Il en a été de même pour l'Accord de Charlottetown. Cet accord, conclu en1992 à la suite d'intenses négociations constitutionnelles, comprenait une révision majeure de la Constitution canadienne[134]. On y trouvait notamment une plus grande autonomie pour les peuples autochtones, quelques mesures de décentralisation de la fédération, une réforme duSénat et du processus de nomination des juges à laCour suprême du Canada, etc.[134]. Cet accord a été rejeté par référendum par 54 % de la population.
Finalement, quelques autres modifications constitutionnelles ont été tentées sans succès par des députés ou des gouvernements. Elles visaient à ajouter un droit à la propriété dans la Constitution[135], reformer leSénat, reconnaître des droits aufœtus ou retirer la référence à Dieu dans laLoi constitutionnelle de 1982. Aucune d'entre elles n'a abouti.
Pour un article plus général, voirContrôle de la constitutionnalité.
Lecontrôle de la constitutionnalité d'une loi, d'unerègle de droit ou de tout acte se fait par lestribunaux du Canada. Ainsi, les tribunaux peuvent invalider une loi en déclarant qu'elle n'est pas conforme à la Constitution[note 5]. Le contrôle de l'application de la Constitution ressemble beaucoup à celui en vigueur auxÉtats-Unis et enAustralie[136].
Tous les tribunaux supérieurs peuvent se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi (c'est-à-dire lescours supérieures, lescours d'appel et laCour suprême)[137],[note 6]. La Cour suprême est souvent appelée à trancher sur les litiges constitutionnels[138], puisque les parties vont en appel des décisions des cours supérieures et des cours d'appel.
Les tribunaux ne peuvent par eux-mêmes déclarer une loi ou un acte inconstitutionnel[139]. Un jugement d'inconstitutionnalité peut se faire de trois façons : soit par demande directe au tribunal, soit dans le cadre d'un litige ou soit par l'initiative d'un gouvernement[140].
En pratique, la grande majorité des lois inconstitutionnelles le sont pour deux raisons : soit elles ne respectent pas lepartage des compétences entre les provinces et le Parlement fédéral, soit elles ne respectent pas laCharte canadienne des droits et libertés.
Parmi les enjeux actuels touchant la Constitution du Canada, on peut noter la réforme duSénat et l'adhésion du Québec à la Constitution.
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