Lecasier judiciaire (appelé officiellement « casier judiciaire national automatisé ») est enFrance, unfichier informatisé, recensant les condamnations pénales, mais également les personnes déclarées atteintes de troubles mentaux[1].
Il est tenu par un centre de traitement situé àNantes. Il est dirigé par un magistrat, sous le contrôle et l'autorité dudirecteur des affaires criminelles et des grâces. Les casiers judiciaires sont échangés au sein de l'Union européenne dans le cadre de lacoopération policière et judiciaire en matière pénale (programmeECRIS)[2].
Depuis l'interdiction demarquer au fer rouge ou d'essoriller les criminels par la loi du et face à la recrudescence des récidives[3], la police française développe différents moyens pour mieux suivre les criminels (casier judiciaire puisbertillonnage).
L'origine du Casier judiciaire remonte à1848. Il fut créé par le magistratArnould Bonneville de Marsangy, procureur àVersailles qui proposa l'idée du casier judiciaire tenu sur fiches classées dans lajuridiction du lieu de naissance. Son application fut organisée en 1850 par une circulaire du Garde des SceauxEugène Rouher.
Au début duXXe siècle, le gouvernement français crée leFichier des personnes nées à l'étranger ou dans les colonies. Ce fichier est localisé àNantes.
Lorsque le casier judiciaire national est créé à la fin des années 1970, avec une entrée en vigueur à compter de 1982, laDirection des affaires criminelles et des grâces estime utile d'utiliser le fichier déjà existant et de le développer pour créer l'ensemble des fiches pénales devant être intégrées dans le Casier judiciaire, d'où le choix de la ville de Nantes.
L'interconnexion des casiers judiciaires au niveau européen (programmeECRIS) permet, en 2011, l'échange de casier entre 12 pays d'Europe[4].
Le casier judiciaire est établi afin de répondre à trois objectifs :
Connus également sous le nom d'extraits de casier judiciaire, les bulletins rassemblent tout ou partie des informations contenues dans le casier judiciaire. Ils sont de trois types :
Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire (certaines de ces informations sont retirées après expiration de délais, amnisties, réhabilitation légale ou judiciaire). Le bulletinno 1 n'est remis qu'aux autorités judiciaires et aux greffes pénitentiaires.
Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletinno 1 à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs (jusqu'à deux mois d'emprisonnement), des décisions étrangères, des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré (« sursis non-avenu »).
Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletinno 2 (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletinno 1). Toutefois, les nouvelles dispositions de laloi dite Perben II (Loi du complétant l'article 775 CPP) empêchent les auteurs de certains délits (infractions sexuelles ou violentes visées à l'article 706-47 CPP) de bénéficier de cet effacement.
Certains employeurs privés (travail auprès de mineurs par exemple) y ont également accès.
En matière de contestation d'inscription sur les listes électorales, le bulletin délivré est un sous-ensemble du bulletinno 2 où ne figurent que les condamnations entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote (article 775, avant-dernier alinéa).
Le bulletinno 3 ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué), les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletinno 3, les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.
Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletinno 3 (celle-ci demeure inscrite cependant sur les bulletinsno 1 etno 2).
Ce bulletin ne peut être remis qu'à l'intéressé lui-même, ou à son représentant légal.
Pour les personnes nées enFrance métropolitaine, dans unDROM, dans uneCOM (Saint-Barthélemy,Saint-Martin,Saint-Pierre-et-Miquelon) ou à l'étranger, la demande peut être faite directement et gratuitement sur le site de la Justice[5]. Les personnes nées àWallis-et-Futuna, enNouvelle-Calédonie ou enPolynésie française doivent s'adresser au greffe du tribunal dont dépend leur lieu de naissance[6].
Il existe également un casier judiciaire des personnes morales pour lesquelles il n'existe pas de bulletinno 3.
Les condamnations figurant normalement au bulletin numéro 2 ou 3 peuvent en être exclues à l'audience ou par jugement ultérieur, sur requête auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation (et sauf condamnation pour les infractions sexuelles ou violentes de l'article 706-47 CPP : cf. article 775-1 CPP in fine).
Sont effacées les condamnations en cas :
Remarques :
L'accès au casier judiciaire est prévu par la loi : le B1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires, le B2 principalement à certaines administrations telles que leministère des Armées ou lespréfectures, le B3 n'est délivré qu'à l'intéressé lui-même[7]. Se faire délivrer en prenant un faux nom ou une fausse qualité le casier d'un tiers est un délit passible de 7 500 euros d'amende[8],[9].
