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| Arrêt Cadot | |
| Titre | Sieur Cadot contre commissaire du gouvernement. |
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| Date | |
| Jugement | |
| Statut | Affaire jugée |
| Tribunal | Conseil d'État (pourvoi n°66145) |
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L'arrêt Cadot est une décision duConseil d’État rendue le 13 décembre 1889. Dans la lignée de la loi Gambetta de 1872 qui met fin à lajustice retenue, cet arrêt abandonne la théorie duministre-juge[1]. Il affirme aussi la compétence de droit commun des juridictions administratives et du Conseil d’État pour connaitre des litiges concernant l'administration. C'est un des arrêts fondateurs dudroit administratif actuel enFrance.
Le conseil municipal de la commune deMarseille avait pris un arrêté le 2 mars 1877, supprimant un emploi d'ingénieur de la voirie. Cet emploi était, jusqu'à cette date, occupé par M. Cadot. Ce dernier, s'estimant lésé par la suppression de poste causée par l'arrêté, décida d'agir en justice[2].
M. Cadot saisit d'abord letribunal de première instance de Marseille qui se déclare incompétent pour connaitre d'un litige concernant un acte d'une personne publique. Le plaignant se tourne alors vers leconseil de préfecture qui se déclare également incompétent. En 1889, les tribunaux de préfecture n'avaient qu'une compétence explicitement donnée par la loi. On appliquait encore la théorie duministre-juge qui voulait que chaque ministre, en tant que chef hiérarchique de l'administration de son ministère, était le juge de droit commun des litiges concernant son administration. Aussi M. Cadot se tourna versCharles Dupuy, leministre de l'Intérieur, pour régler son litige. Ce dernier refusa à son tour. M. Cadot déposa donc un dernier recours devant le Conseil d’État le 15 janvier 1889.
Puisqu'en 1889, la compétence contentieuse du Conseil d’État n'était établie qu'en présence d'une loi explicite, la question primaire qui se posait au Conseil d’État était celle de sa compétence pour connaitre d'un tel litige. En effet, un droit administratif, exorbitant du droit commun, avait déjà été reconnu pour les litiges concernant l'administration dans la décisionBlanco[3]. Cependant, la compétence de droit commun pour juger de tels litiges était dévolue au ministre, selon la théorie du ministre-juge. Ainsi, il s'agissait de déterminer la compétence et donc le rôle du Conseil d’État dans un tel système. De plus, l'acceptation de sa compétence par le Conseil d’État aurait pour conséquence d'abandonner la théorie du ministre-juge et de faire du Conseil d’État le juge de droit commun du droit administratif[4].
Le Conseil d’État accepte finalement sa compétence pour juger l'affaire Cadot. Par ce choix, il met un terme à la théorie du ministre-juge et de la justice retenue qui était en place depuis la Révolution française. Ainsi, le Conseil d’État devient le juge de droit commun en droit administratif. Désormais les ministres ne seront plus des juges administratifs. Cette solution est une conséquence logique de la décisionBlanco qui reconnaissait un droit exorbitant du droit commun aux litiges concernant une personne publique. En effet, cela écartait le juge civil pour connaitre de ces litiges et donc une place était laissée libre pour un autre juge : le Conseil d’État[5].
