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Act of Settlement 1701

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L'acte original.
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Pour les articles homonymes, voirAct of Settlement.

L’acte d'Établissement 1701 (enanglais :Act of Settlement 1701) est une loi anglaise promulguée par leparlement britannique en1701, qui garantissait lasuccession de la couronne d'Angleterre aux membres de lafamille protestante des ducs du Hanovre, liée auxStuart par le mariage de la fille d'Élisabeth Stuart,Sophie, avecErnest-Auguste de Hanovre.

Cette disposition visait à empêcher l'intronisation d'un roi favorable aucatholicisme, notamment à exclure du pouvoirJacques François Stuart, dit « le chevalier de Saint-George » et chef du partijacobite, que le roi de FranceLouisXIV venait de reconnaître comme roi d'Angleterre sous le nom deJacquesIII.

En vertu de cet acte d'Établissement, lorsque la reineAnne Stuart mourut sans héritier, l'électeur de Hanovre, fils deSophie, devint en 1714 roi de Grande-Bretagne sous le nom deGeorgeIer.

L'acte d'Établissement édictait en outre laséparation des pouvoirs et confirmait les textes fondamentaux (Magna Carta de 1215,Grande Remontrance de 1641,Habeas corpus de 1679,Bill of Rights de 1689). Ses dispositions anti-catholiques sont toujours en vigueur auXXIe siècle mais sont objet de débats.

Champ d'application

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L'acte d'Établissement, qui a été négocié parLeibniz[1],[2], régit depuis 1701 la couronne d'Angleterre, sous les différents statuts qu'elle a connus (royaume d'Angleterre, 1701-1707 ;royaume de Grande-Bretagne, 1707-1800 ;Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, 1801-1922 ; actuel Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).

L'acte d'Établissement a aussi été appliqué dans les pays duCommonwealth : auCanada (1867-1931), enAustralie (1901-1942), enNouvelle-Zélande (1907-1947) et dans l'Union sud-africaine (1910-1931).

Prétendants catholiques exclus de la succession

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L'acte d'Établissement a évincé toute la postérité des Stuarts, soit au moins54 princes et princesses mieux placés dans la succession britannique selon laprimogéniture semi-mixte (d'abord masculine, à défaut féminine), queGeorgeIer de Hanovre :

En droit canadien

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Dans leRenvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard[3], laCour suprême du Canada a statué que l'« Act of Settlement » fait partie de laConstitution du Canada puisque le préambule de laLoi constitutionnelle de 1867 affirme que le Canada a une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni. Puisque l'acte d'Établissement protège l'indépendance judiciaire en établissant l'inamovibilité des juges, cela permet à la Cour suprême d'affirmer dans son jugement que ce principe fait partie du droit constitutionnel canadien.

Notes et références

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Notes

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  1. ↑(lignée simplifiée)Charles-EmmanuelIII de Savoie <Victor-AmédéeIII <Charles-EmmanuelIV, et son frèreVictor-EmmanuelIer (ils peuvent prétendre à la succession catholique britannique le, à la mort du cardinalHenry IX (Benoît Marie Clément Stuart), dernier petit-fils deJacquesII) <Marie-Béatrice de Savoie, fille de Victor-Emmanuel, xFrançoisIV de Habsbourg-Este-Modène <François, puis sa nièceMarie-Thérèse de Modène, fille deFerdinand de Habsbourg-Este-Modène et femme deLouisIII roi de Bavière <Rupprecht de Bavière <Albert de Bavière <François de Bavière, chef de laMaison de Wittelsbach ou de Bavière et frère aîné deMax Emmanuel duc en Bavière.

Références

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  1. ↑(en)From Leibniz to Franklin on ‘Happiness’.
  2. ↑(de)Politischer Philosoph oder philosophierender Politiker? – Leibniz’ Beitrag zur hannoverschen Sukzession in Großbritannien und die Grenzen seines diplomatischen Wirkens.
  3. ↑[1997] 3 RCS 3[réf. incomplète]

Voir aussi

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Articles connexes

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Liens externes

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