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| dbo:abstract | - Une annonce légale est une formalité française, qui consiste à faire publier une annonce dans un des journaux agréés pour rendre publiques toutes les informations qu'une personne physique ou morale a l'obligation d'annoncer, conformément aux lois et décrets en vigueur, notamment lors de la création d'une entreprise, de la modification d'une entreprise, ou de la . L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales, journal qui a reçu une habilitation par arrêté préfectoral du département du lieu du siège de la société. C'est le Ministère de la Culture et de la Communication qui fixe annuellement le prix à la ligne des annonces légales. Le tarif à la ligne varie selon les départements. (fr)
- Une annonce légale est une formalité française, qui consiste à faire publier une annonce dans un des journaux agréés pour rendre publiques toutes les informations qu'une personne physique ou morale a l'obligation d'annoncer, conformément aux lois et décrets en vigueur, notamment lors de la création d'une entreprise, de la modification d'une entreprise, ou de la . L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales, journal qui a reçu une habilitation par arrêté préfectoral du département du lieu du siège de la société. C'est le Ministère de la Culture et de la Communication qui fixe annuellement le prix à la ligne des annonces légales. Le tarif à la ligne varie selon les départements. (fr)
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- Une annonce légale est une formalité française, qui consiste à faire publier une annonce dans un des journaux agréés pour rendre publiques toutes les informations qu'une personne physique ou morale a l'obligation d'annoncer, conformément aux lois et décrets en vigueur, notamment lors de la création d'une entreprise, de la modification d'une entreprise, ou de la . (fr)
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| rdfs:label | - Annonce légale (fr)
- Biuletyn (wydawnictwo) (pl)
- Bulletin (de)
- Public notice (en)
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