The best known is the "Laws and Decrees" (Journal officiel lois et décrets). It publishes all statutes and decrees, as well as some other administrative decisions.Statutes anddecrees must be published in theJournal officiel before being binding on the French public[6][7]
TheJournal officiel Associations publishes notices of creations, breakup or substantial changes in nonprofit associations (according to the1901 French law on associations)[8]
The direction of Official Gazettes (French:Direction des journaux officiels) is a service of thePrime Minister of France. It publishes theJournal officiel as well as other official gazettes publishing information from certain ministries or administrations. It is based at 26, rue Desaix (15th arrondissement of Paris).
^"Les lois et, lorsqu'ils sont publiés auJournal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels."
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